CGU - Conditions Générales d'Utilisation & RGPD

a. Utilisation autorisée : L'accès au Site est ouvert aux individus et aux organisations qui souhaitent bénéficier de ses fonctionnalités liées notamment mais pas uniquement au lancement d'alertes en droit du travail, à la prévention des risques sociaux et à la qualité de vie au travail. L'accès au Site peut être soumis à des restrictions supplémentaires, telles que la création d'un compte utilisateur.

b. Comptes utilisateurs : Si vous créez un compte utilisateur sur le Site, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations d'identification et de restreindre l'accès à votre compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

c. Suspension ou résiliation : la société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site, à sa seule discrétion et sans préavis. Si la société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH considère que vous avez violé ces CGU ou si votre utilisation du Site est préjudiciable à ses intérêts ou à ceux des autres utilisateurs.

Lorsque vous visitez notre site web, des informations vous concernant sont collectées, mais la société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH ne recueille des données personnelles que dans les cas où elles nous concernent et sont pertinentes pour votre activité à l'intérieur du logiciel. L'objectif du traitement de vos informations personnelles est de vous proposer les produits et services respectifs de RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH.

La société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH se conforme aux dispositions légales applicables à tout moment lorsqu’elle collecte, traite et utilise des données personnelles. La base juridique du traitement de vos données personnelles est liée à l'abonnement convenu.

La société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH conserve vos données personnelles aussi longtemps qu’elle en a l'obligation légale ou aussi longtemps que ces données personnelles restent pertinentes pour l'objectif pour lequel elles ont été collectées.

Les catégories d'informations personnelles que RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH conserve peuvent être les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel, type et catégorie d’emploi, nom de l’employeur, etc...

La société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH ne transmet vos informations personnelles qu'aux responsables du traitement des données avec lesquels elle a conclu des accords. La société RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH peut également être amenée à transmettre des informations personnelles aux partenaires ainsi qu'aux conseillers auxquels vous êtes affilié ou aux conseillers avec lesquels vous souhaiteriez être affilié comme par exemple médecin du travail, avocat, psychologue, coach, thérapeute etc...

a. Gestion des données personnelles

L'Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

b. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre des informations renseignées par l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est l'Editeur.

En tant que responsable du traitement des données collectée, l'Editeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses visiteurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que le Site traite des données personnelles, l'Editeur prend toutes les mesures
raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vous pouvez toujours écrire au responsable de la donnée des collectes chez RPSRH RISQUE
PREVENTION SIGNALEMENT RH par mail à l’adresse suivante : contact@signalrh.fr

c. Finalité des données collectées

L'Editeur ne commercialise pas les données personnelles des Utilisateurs qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

d. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l'Editeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que l'Editeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l'Editeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter l'Editeur par écrit à l’adresse suivante :

RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH (SIGNALRH) 17 RUE DE ROSHEIM 67000
STRASBOURG ou par mail : contact@signalrh.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'Editeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du Site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

e. Non-communication des données personnelles

L'Editeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l'Utilisateur. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016-679).

L'Editeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l'Utilisateur est portée à sa connaissance, il devra dans les meilleurs délais informer l'Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.

f. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incidents tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur.

g. Sécurité

Lors du traitement des Données Personnelles, l'Editeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

a. Contenu du Site : Le Site et son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, icônes et logiciels, sont la propriété exclusive de RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur la propriété Intellectuelle en vigueur.

b. Utilisation autorisée : Vous êtes autorisé à accéder au Site et à utiliser son contenu à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la republication du contenu du Site, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

a. Utilisation responsable : Le Site fournit notamment une plateforme pour le lancement d'alertes en droit du travail, la prévention des risques sociaux et la qualité de vie au travail. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies lors du lancement d'une alerte. Vous acceptez de ne pas soumettre de fausses informations ou de diffuser intentionnellement des informations trompeuses sous peine d’engager votre propre responsabilité civile et ou pénale.

b. Confidentialité : Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Toutefois, veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir la confidentialité absolue des informations transmises via Internet.

c. Non-responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des actions ou des conséquences découlant du lancement d'une alerte sur le Site. RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH ne garantit pas la véracité, l'exactitude, la qualité ou la fiabilité des informations fournies par les utilisateurs du Site.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de données, les pertes de revenus ou les interruptions d'activité, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, à notre seule discrétion. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour être informé des éventuelles mises à jour.

a. Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RPSRH RISQUE PREVENTION SIGNALEMENT RH concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur ou contemporain entre vous et nous à cet égard.

b. Loi applicable et juridiction : Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l'adresse: 
juridique((AT))signalrh.fr